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décision cadre (n.)
1.À n'utiliser que dans le cadre de la JAI (justice et affaires intérieures).
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⇨ definición de Décision-cadre (Wikipedia)
décision cadre (n.)
Descripteurs EUROVOC[Thème]
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Wikipedia
Une décision-cadre est un instrument institué dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l'Union Européenne, qui permet au Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité d'agir « aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres »[1]. « Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct »[1].
Le parlement européen n'est pas associé à l'élaboration des décisions-cadres.
Avec l'entrée en vigueur de traité de Lisbonne, il est prévu que la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'effectue « conformément à la procédure législative ordinaire », qui donne un rôle au parlement européen, notamment par voie de directives. À partir de l'entrée en vigueur du traité, le Conseil ne procédera donc plus par voie de décision-cadre[2].
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