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Traité de Lisbonne

                   
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Traité de Lisbonne

Description de l'image  Tratado de Lisboa pt.svg.
 
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Type de traité Amendements aux traités existants
Dépôt Gouvernement italien
Langue Langues officielles de l'Union européenne
Signé 13 décembre 2007
(Lisbonne (Portugal))
Sceau 18 décembre 2007
Effet 1er décembre 2009
Parties
Partie 1 Partie 2
Signataires États membres de l'Union européenne

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Droit de l'Union européenne
Généralités

Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités

Jurisprudence
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Recours
Question préjudicielle · Recours en annulation, en carence et en manquement · Action en responsabilité
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Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, qui transforme l'architecture institutionnelle de l'Union.

Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour pallier la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004[1].

À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne conserve les traités existants tout en les modifiant en profondeur :

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009[2], soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les vingt-sept États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome.

Sommaire

  Généralités

Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre de la même année[3] par les 27 chefs d’État ou de gouvernement, également à Lisbonne, pour être ensuite ratifié par chaque État membre selon ses propres procédures de ratification.

Le mandat donné à la « CIG 2007 » résulte du « projet de mandat pour la CIG », un document de quinze pages[4], annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 23 juin 2007.

  Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Lisbonne le 13 décembre 2007

  « Traité modificatif » plutôt que « traité simplifié » ou « mini-traité »

Avant de devenir officiellement le traité de Lisbonne, le traité a fait l'objet d'une polémique à propos de son appellation : après négociations, il a pris le nom de « traité modificatif », nom proposé par le groupe Amato (initialement « Nouveau Traité ») et non celui de « traité simplifié » ou de « mini-traité », terminologie qu’avait avancée Nicolas Sarkozy.

En effet, l'appellation « mini-traité » ne convenait pas au fait que le traité proprement dit contient 145 pages[5], qu'il modifie plusieurs centaines de dispositions des traités CE et UE[6], et qu'il est associé à trente-six protocoles, vingt-six déclarations et des annexes consacrées en particulier à une renumérotation de l'ensemble des articles des traités existants.

De plus, sa complexité rédactionnelle est très élevée. En effet, la présidence allemande et les gouvernements des sept États membres qui auraient voulu conserver l’appellation « Constitution européenne » soutenaient une dénomination technique et non une dénomination « amoindrie ».

Il fallait aussi satisfaire les gouvernements des pays qui ne voulaient pas de référendum pour leurs citoyens, avec le risque d'un rejet du traité remplaçant la Constitution européenne. Le référendum était souhaité par 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols[7] et 71 % des Français[8].

D'autres appellations ont été données au texte par la presse : Nouveau « Traité institutionnel[9] » ou « Traité de Lisbonne[10] », par anticipation de sa signature dans la capitale portugaise, à l’image des traités antérieurs (de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, de Nice en 2001).

  À la place de la Constitution européenne, le traité de Lisbonne, dont le principe a été retenu lors du Conseil européen de juin 2007, amendera le traité sur l’UE et le traité CE.

L'article 7 du traité, tel qu'il a été signé le 13 décembre 2007, consacre la dénomination « traité de Lisbonne ».

La Documentation française a publié le 28 mai 2008 le premier commentaire juridique, article par article, du traité de Lisbonne[11].

  Calendrier

  • second semestre 2007 : conférence intergouvernementale (CIG) sous présidence portugaise.
  • 13 décembre 2007 : signature du traité à Lisbonne.
  • 1er janvier 2009 : date initialement prévue de l'entrée en vigueur du traité, prévue à son article 9, sous réserve que tous les États membres aient procédés à sa ratification à cette date, ce qui n'a pas été le cas. Cette date est donc reportée au premier jour du mois qui suit le dépôt des instruments de ratification à Rome.
  • Toutefois, bien que le traité de Lisbonne ne soit entré en vigueur le 1er décembre 2009, Herman Van Rompuy, désigné le 19 novembre comme président du Conseil européen, a indiqué qu'il n'assumerait ses nouvelles fonctions qu'à partir du 1er janvier 2010. Il est en effet prévu de laisser au premier ministre suédois, Fredrik Reinfeldt, qui assure la présidence tournante du Conseil européen pour le second semestre 2009, le soin d'achever sa tâche.
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur effective du traité.
  • 2014 : entrée en vigueur prévue du nouveau système de vote à double majorité avec une période transitoire jusqu’en 2017.

  Aspects juridiques

Le traité de Lisbonne est un traité international, conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste essentiellement en une modification des traités européens existants :

Le traité UE conserve son nom actuel, tandis que le traité CE devient « un traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », l’Union étant dotée d’une personnalité juridique unique. Les juristes devront prendre en compte une nouvelle renumérotation des articles de ces deux traités, après celle à laquelle avait déjà procédé le traité d'Amsterdam. Ainsi la procédure législative de codécision, autrefois définie à l'article 189B puis transférée à l'article 251 par le traité d'Amsterdam, sera désormais inscrite à l'article 294.

Le terme « Communauté » est remplacé par « Union » et il est indiqué que les deux traités constituent les traités sur lesquels sera fondée l’Union.

Le concept constitutionnel, qui consistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique intitulé « traité établissant une constitution pour l’Europe », est abandonné. Le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui resteront en vigueur, les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004.

  Principales dispositions

  • Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenus par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.
  • Le président de la Commission européenne voit son indépendance à l'égard des États renforcée. Le Conseil européen choisit un « candidat » à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité, comme c'était le cas avant le traité de Nice de 2001), lequel doit ensuite être élu par la majorité du Parlement européen. La Commission européenne, qui dispose du monopole de l'initiative législative (art. 9D2 TUE), est soumise à un vote d'approbation du Parlement européen (art. 9D7 TUE). Elle peut être soumise à une motion de censure du Parlement européen, laquelle requiert l'accord de la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et la majorité des membres qui la composent (art. 201 TFUE). La Commission n'est ainsi plus responsable devant le Conseil européen, mais devant le Parlement (art. 9D8 TUE). Enfin, la composition numérique de la Commission est réduite, tandis que les commissaires doivent être choisis, entre autres, en raison de « leur engagement européen » (art. 9D3 TUE).
  • Le Conseil européen (sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres) n'est désormais plus qu'une institution parmi d'autres de l'UE. Son président – actuellement Herman Van Rompuy – n'est plus élu à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée, et ne doit exercer aucun mandat national (art. 9B TUE). Il assure « la représentation extérieure de l'Union (...) sans préjudice des attributions du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » (art. 9B TUE).
  • Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ». Néanmoins, les termes de « procédure législative ordinaire », de « fonction législative » (art. 9A et 9C du TUE, art. 249A1-A3 TFUE, etc.), etc., sont abondamment utilisés dans le traité: le changement par rapport au TCE n'est donc que cosmétique.
  • En ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, auparavant nommée Cour de justice des Communautés européennes).
  • L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention — par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps des traités — de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante. Celle-ci est par ailleurs placée en annexe, les annexes et déclarations faisant partie intégrante du traité selon ce dernier. La Charte n'est pas juridiquement contraignante pour le Royaume-Uni, qui a fait annexer un protocole ad hoc, tandis que la Pologne déclarait unilatéralement que « la charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale »).

Néanmoins, le protocole n° 7 prévoit que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte.

  • À l’article 49, premier alinéa (« Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union ») est ajoutée la phrase suivante : « Les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte. » Cela signifie que les futurs candidats devront respecter les critères de Copenhague portant notamment sur le développement démocratique (Pour plus de précisions, voir l'article Élargissement de l'Union européenne).
  • Article 123 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » L'article 123 reprend l’article 104 du traité de Maastricht, également identique à l’article 181 du traité constitutionnel européen (refusé par le peuple français en 2005 par référendum).

  Catégories et domaines de compétences de l'Union

Catégories de compétences principales[14]. Les compétences non explicitement mentionnées dans le traité sont des compétences exclusives des États. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

Compétence exclusive
Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
  • l'union douanière ;
  • l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
  • la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
  • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
  • la politique commerciale commune.
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Compétence partagée
L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.
  • le marché intérieur ;
  • la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
  • la cohésion économique, sociale et territoriale ;
  • l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
  • l'environnement ;
  • la protection des consommateurs ;
  • les transports ;
  • les réseaux transeuropéens ;
  • l'énergie ;
  • l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
  • les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.
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Compétence de coordination
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres.
  • la protection et l'amélioration de la santé humaine ;
  • l'industrie ;
  • la culture ;
  • le tourisme ;
  • l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ;
  • la protection civile ;
  • la coopération administrative.
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  Texte du traité

Le 5 octobre 2007, la présidence portugaise de l’Union a diffusé le texte[15] du traité modificatif (en anglais et en français), tel qu’il résulte du travail des membres de la 7e CIG, conformément au mandat qu’elle a reçu (l’accord avait été atteint le 2 octobre 2007).

La CIG a conclu ses travaux lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre (au petit matin, dans la nuit du 18 au 19), après des discussions ultérieures sur deux points :

  • la Pologne insistait pour mettre le compromis de Ioannina, un mécanisme qui permet le renvoi des décisions prises par le Conseil de l’Union à des pays en minorité, à l’intérieur même du traité, plutôt que dans une déclaration séparée. Le compromis qui a été trouvé est de l’inclure dans un protocole, qui a une force légale supérieure à celle d'une déclaration. Mais ce compromis pourra être abandonné par le Conseil à l’unanimité, alors que la Pologne réclamait une nouvelle conférence intergouvernementale ;
  • l’Italie contestait la nouvelle répartition du nombre de parlementaires, proposée par le Parlement européen et qui voyait pour la première fois un décrochage entre les trois États membres les plus peuplés après l’Allemagne : la France avec 74 députés européens, le Royaume-Uni avec 73 et l’Italie avec seulement 72 députés. Cette répartition tenait compte de la population résidente dans ces trois pays et non du nombre de citoyens de l’Union comme le prévoyait le traité. Finalement, un député supplémentaire a été accordé à l’Italie, en enlevant du compte le président du Parlement européen (il y aura donc 751 députés avec ce dernier qui traditionnellement ne vote pas). Une nouvelle redistribution des sièges se fera avant les élections européennes de 2014.

  Dispositions relatives aux institutions

Les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intégrés en partie dans le traité UE et en partie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union. Le nouveau titre III donnera une vue d’ensemble du système des institutions, avec notamment :

Le système de vote à la double majorité, agréé en 2004, prendra effet au 1er novembre 2014 et jusqu’alors l’actuel système de vote à majorité qualifiée (traité CE, art. 205, §2) continuera de s’appliquer. Il y aura ensuite une période transitoire jusqu’au 31 mars 2017, où le compromis de Ioannina pourra être invoqué. Une minorité de blocage sera instituée.

La plupart des éléments du traité sont restés assez proches voire identiques à l’esprit de la défunte Constitution européenne, notamment :

  • la présidence de l’Union est stabilisée, avec un président élu par ses pairs, pour deux ans et demi : la présidence n'entraîne que des responsabilités administratives ;
  • la Commission ne comportera plus un commissaire par État mais deux commissaires pour trois États membres;
  • le rôle des parlements nationaux est renforcé (allongement de la durée d’examen des textes qui passe de 6 à 8 semaines) et l’obligation faite à la Commission de revoir ou même de retirer un texte contesté à la majorité des voix.

  Répartition des sièges du parlement par pays

Répartition des sièges (par pays) au Parlement européen pour les élections européennes de 2009
Etat membre 2007 2009
Nice
2009
Lisbonne
     Etat membre 2007 2009
Nice
2009
Lisbonne
     Etat membre 2007 2009
Nice
2009
Lisbonne
Drapeau d'Allemagne Allemagne 99 99 96 Drapeau de République tchèque République tchèque 24 22 22 Drapeau de Slovaquie Slovaquie 14 13 13
Drapeau de France France 78 72 74 Drapeau de Grèce Grèce 24 22 22 Drapeau d'Irlande Irlande 13 12 12
Drapeau d'Italie Italie 78 72 73 Drapeau de Hongrie Hongrie 24 22 22 Drapeau de Lituanie Lituanie 13 12 12
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Unia 78 72 73 Drapeau du Portugal Portugal 24 22 22 Drapeau de Lettonie Lettonie 9 8 9
Drapeau d'Espagne Espagne 54 50 54 Drapeau de Suède Suède 19 18 20 Drapeau de Slovénie Slovénie 7 7 8
Drapeau de Pologne Pologne 54 50 51 Drapeau d'Autriche Autriche 18 17 19 Drapeau de Chypre Chypre 6 6 6
Drapeau de Roumanie Roumanie 35 33 33 Drapeau de Bulgarie Bulgarie 18 17 18 Drapeau d'Estonie Estonie 6 6 6
Drapeau : Pays-Bas Pays-Bas 27 25 26 Drapeau de Finlande Finlande 14 13 13 Drapeau du Luxembourg Luxembourg 6 6 6
Drapeau de Belgique Belgique 24 22 22 Drapeau du Danemark Danemark 14 13 13 Drapeau de Malte Malte 5 5 6
a Inclus Gibraltar, mais aucun autre Territoire britannique d'outre-mer, SBA ou Dépendance de la couronne
b Le président n'est pas officiellement compté, le total reste donc à 750 députés.
Les pays en italique sont subdivisés en circonscriptions sub-nationales
Total : 785 736 751b

Nota bene: Ce tableau ne prend pas en compte le rapport[17] d'Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et d'Adrian Severin (PSE, RO) sur la redistribution des sièges, qui a été adopté à titre de proposition le jeudi 11 octobre 2008 par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions.


  Dispositions concernant la politique de défense et de sécurité

Le traité de Lisbonne renforce considérablement la forme et le contenu de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), à tel point que le juriste Armel Pécheul a pu parler d'un « retour de la Communauté européenne de défense » [18]. Le titre V du traité est remplacé par l'intitulé suivant : "Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune". Il est créé une section 2 : "Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune".

Les États signataires du traité s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Le traité prévoit à cette fin la création d'une Agence européenne de défense « dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement ».

Les modalités de coopération sont améliorées :

  • Création d'un poste de haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (fusion des postes actuels de haut représentant/secrétaire général du Conseil et de commissaire pour les relations extérieures)
  • Ouverture du mécanisme des « coopérations renforcées » à tous les domaines de la défense européenne
  • Création d'une coopération structurée permanente

Il y a des ajouts au contenu de la PESD. C'est un complément aux missions dites de Petersberg (missions humanitaires, maintien de la paix, gestion des crises) :

  • Actions conjointes en matière de désarmement
  • Missions de conseil et d'assistance en matière militaire
  • Missions de prévention des conflits
  • Opérations de stabilisation à la fin des conflits
  • Lutte contre le terrorisme

Les Etats devront mettre à disposition de l'UE les capacités civiles et militaires nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés par l'UE, qui pourra ainsi, par exemple, engager des forces armées dans un pays pour lutter contre une opposition armée qualifiée de « terroriste ».

  Le traité et l'OTAN

Le traité comporte des dispositions relatives à la coopération avec l'OTAN (notamment celles du paragraphe 7 de l'article 28 A - titre V, section II)[19]), critiquées à la fois par certains de ceux qui soutiennent l'OTAN et par certains qui la contestent. Il établit un devoir d'aide et d'assistance par tous les moyens entre les nations membres de l'UE. Il précise que cette disposition n'est pas contradictoire avec les obligations qui découlent du traité OTAN pour les pays qui en sont signataires.

« Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »

Ceux qui soutiennent l'OTAN critiquent une disposition qui fait selon eux double emploi avec l'article 5 du traité OTAN[20] sur la solidarité entre ses membres en cas d’agression. Les autres critiquent la référence aux obligations qui résultent du traité OTAN. L'article 8 du même traité indique que "chaque partie ... assume l'obligation de ne souscrire aucun engagement international en contradiction avec le Traité".

  Points de vue, débats

  Légalité du texte

La légalité du texte, ou à tout le moins sa conformité par rapport aux Constitutions respectives des États membres, a été évaluée par la Cour constitutionnelle allemande en juin 2009[21]. Prenant acte du caractère sui generis de l'Union ("une union conventionnelle d’Etats souverains régie par des traités"), elle relève que les droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être garantis que par les parlements nationaux via la subsidiarité. Elle conclut donc que « les garanties de l’identité constitutionnelle dans l’espace juridique européen par la Constitution d’une part, et par le droit de l’Union d’autre part, se rejoignent ».

  Points de vue particuliers

Certains observateurs le jugent « indigeste[22] ». Christian Lequesne, titulaire de la chaire Sciences Po-LSE Alliance à la London School of Economics and Political Science, le qualifie ainsi d’« embrouillé » et même d’« usine à gaz[23] » ; le juriste Armel Pécheul évoque une « totale obscurité rédactionnelle » qui remet en cause le principe de sécurité juridique[24].

D'après Valéry Giscard d'Estaing, il ne s'agit que d'une « pâle copie » du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, dans laquelle seule la forme a été changée, mais pas le contenu :

« Les juristes n'ont pas proposé d'innovations. Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992). Le traité de Lisbonne se présente ainsi comme un catalogue d'amendements aux traités antérieurs. Il est illisible pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s'appliquent ces amendements. Voilà pour la forme.
Si l'on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles du traité constitutionnel — les seules qui comptaient pour les conventionnels — se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérés dans les traités antérieurs.
(...) La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche[25]. »

Il affirme toutefois :

« Au lieu d’être de tonalité constitutionnelle, il modifie les anciens traités, ce qui constitue une différence fondamentale[26]. »

Selon Bertie Ahern, Premier ministre de la République d'Irlande[27], « 90 % [de la Constitution] est toujours là… ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004 », signifiant que 90 % des décisions du traité de Rome seront toujours présentes, notamment le transfert de certains compétences à l'Union européenne (dont une partie de la politique étrangère).

L'extension de la règle de la majorité qualifiée puis de la double majorité (calculées selon le poids démographique des États) demandant un nombre important d'États pour modifier un article ayant trait à l'Union européenne, n'empêchera pas l'Union d'évoluer, mais bloquera toute tentative de modification d'actes déjà adoptés (notamment de nombreux projets d'ordre économiques, politiques ou sécuritaires).

Selon le juriste Armel Pécheul, souverainiste opposé au TCE et qui a été candidat du Mouvement pour la France, et qui critique à la fois la forme et le fond fédéral du traité, ainsi que la confirmation des méthodes éprouvées du spill over (engrenage) et les lacunes démocratiques de l'UE, « si l'on regarde les domaines ministériels attribués au gouvernement français, hormis le secrétariat d'État aux anciens combattants, aucun portefeuille ministériel n'est véritablement autonome par rapport aux compétences de l'Union. Les compétences résiduelles sont moins importantes que celles qui appartiennent aux États fédérés américains ou aux Länder allemands[28] ».

En France et aux Pays-Bas, pays ayant rejeté par référendum l'adhésion au TCE, le Traité de Lisbonne a suscité de nombreuses protestations, notamment dans le camp des opposants au TCE, qui militèrent, sans succès, pour une ratification soumise à un nouveau référendum[29]. Selon ces détracteurs, le Traité de Lisbonne reprend en effet la plupart des dispositions du TCE pourtant rejeté par les peuples consultés. Par conséquent, la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire aurait violé la légalité constitutionnelle en trahissant l'expression de la volonté du « peuple souverain ». Certains auteurs ont ainsi pu parler de « forfaiture » [30] ou même de « coup d'État »[31].

  Historique et chronologie

  Genèse du texte

En raison du rejet par référendum, en 2005, du traité de Rome de 2004 par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s’était ouverte. En janvier 2007, alors qu’elle prenait la présidence de l’Union européenne, l’Allemagne a déclaré cette période close.

En mars 2007, lors des célébrations du 50e anniversaire des traités de Rome de 1957, une déclaration de Berlin a été signée afin de donner un nouvel élan à la construction européenne, avant les élections du Parlement européen, en juin 2009[32].

À la suite du rejet référendaire, un groupe Amato (Comité d’action pour la démocratie européenne, présidé par Giuliano Amato, officiellement en anglais Action Committee for European Democracy, ACED), composé de « sages » et soutenu par la Commission Barroso, a travaillé de façon non-officielle, en réécrivant le traité. Le 4 juin 2007, le groupe arrêta un texte en français, constitué aux trois quarts de l'ancien traité constitutionnel auquel quelques modifications ont été rajoutées. Il a été certes allégé en épaisseur, non en contenu.

  Approbation et signature par le Conseil

Le 21 juin 2007, lors du Conseil européen de Bruxelles, les négociations débutèrent sur un projet de 11 pages, d’un « traité modificatif » (en anglais, Reform Treaty) qui résultait de négociations bilatérales sous la présidence allemande. Après un jour et demi de discussions, un compromis a été trouvé samedi 23 juin 2007[33].

La procédure adoptée correspond à peu près aux recommandations du groupe Amato.

  Approbation par le Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé le 20 février 2008 le traité à une très forte majorité :

  • 525 votes favorables (82 %)
  • 115 défavorables
  • 29 abstentions[34].

  Ratifications par les États membres

En vertu du droit international le traité devait, après la réunion du 13 décembre 2007 et la signature des chefs de gouvernement, être ratifié par la totalité des contractants pour pouvoir entrer en vigueur.

En vertu du droit constitutionnel respectif de chaque État membre, le Parlement et, dans certains cas, le peuple ou une juridiction doivent (ou peuvent devoir) autoriser le chef de l'État membre à opérer cette ratification.

 
  •      ratifications successives

  Référendums en Irlande

Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité).

Depuis le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, sept autres pays ont approuvé le texte. Seul un autre pays ne l'a pas approuvé.

Le Premier ministre irlandais a demandé du temps pour que son pays propose une solution, en décembre 2008, lors d'un des deux Conseils européens ultérieurs[35]. Date à laquelle la Suède a ratifié le traité, et où la situation est plus claire en République tchèque : le Conseil constitutionnel a donné sa réponse favorable, et des élections ont eu lieu en octobre.

Au cours du Conseil des 11 et 12 décembre 2008, le Premier ministre irlandais a effectivement annoncé sa solution, par son engagement d'organiser un deuxième référendum sur le traité avant novembre 2009, c'est-à-dire avant la fin de mandat de l'actuelle Commission européenne.

L'Irlande a obtenu satisfaction sur plusieurs points qui motivaient jusqu'alors ses réticences vis-à-vis du traité de Lisbonne : « avant tout, elle obtient le maintien d'un commissaire de sa nationalité au sein du Collège même après 2009. »

Autre garantie demandée par l'Irlande : celle d'un statu quo concernant l'impact de certaines politiques de l'UE.

  • Elle voit ainsi confirmé son statut de neutralité dans le cadre de la politique de sécurité et de défense de l'UE.
  • Elle obtient également l'assurance que le traité de Lisbonne ne modifiera pas la politique fiscale de l'UE.
  • Enfin, « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. »[36]

L'Irlande a finalement accepté le texte après un second référendum le 2 octobre 2009. Celui-ci doit actuellement suivre le processus de ratification et passer par le Dáil Éireann.

  République tchèque

Le gouvernement tchèque a déjà signé le traité de Lisbonne et les deux chambres du Parlement l'ont ratifié[37]. Mais cette ratification devait être promulguée par le président Vaclav Klaus, réputé eurosceptique. Des recours contre le texte approuvé par le Parlement étaient possibles de la part de certains sénateurs ODS, sénateurs qui ont in fine attaqué le texte devant la Cour constitutionnelle tchèque en septembre 2009. Le 9 octobre, Klaus demande à la présidence suédoise de tenir compte du fait que les décrets Beneš pourraient être remis en cause sur la base du traité de Lisbonne et notamment de la Charte des droits fondamentaux qu'il contient. Le 14 octobre 2009, M. Klaus déclare à Moscou qu'il n'est pas prêt à revenir sur les objections qu'il a formulées à l'encontre du traité de Lisbonne : « J'ai expliqué que je crains et que je ne suis pas seul à craindre un approfondissement de l'intégration de l'Union européenne. Pour moi c'est une chose d'importance vitale. À mon avis, les conditions que j'ai formulées pour signer l'accord sont sérieuses et l'idée que je peux oublier mes objections est mal fondée » tandis que José Manuel Barroso l'exhorte à ne pas prendre le reste de l'Europe en otage et à respecter les « valeurs et principes » de l'Union européenne. Le 17 octobre, il déclare toutefois lors d'un entretien au Lidové noviny qu'il pourrait sans doute signer le traité dans le mois qui vient même s'il demeure contraire à ce texte : « Au train où vont les choses c'est-à-dire très vite, il n'est plus possible d'arrêter le traité ni de faire marche arrière, quand bien même certains d'entre nous le voudrions » et « Je n'ai jamais dit qu'il était nécessaire que ma note de bas de page soit ratifiée par l'ensemble des États membres, ce qui impliquerait que l'on recommence tout le processus de ratification de Lisbonne ».

Lors du sommet européen de Bruxelles (29 octobre 2009), un accord est atteint entre les 27 : la présidence suédoise a proposé d'inclure dans le prochain traité d'adhésion (avec la Croatie ?), une clause de opt-out à la Charte européenne des droits fondamentaux au profit de la République tchèque qui l'a demandée seulement le 9 octobre (dérogation identique à celle déjà obtenue par le Royaume-Uni et la Pologne)[38], sans faire toutefois référence aux décrets Beneš. Le 29 octobre, Jan Fischer, le Premier ministre, déclare : « Je voudrais vous assurer que si la Cour constitutionnelle décrète le 3 novembre que le traité de Lisbonne est en accord avec la Constitution tchèque, plus rien ne fera obstacle à un achèvement rapide de la ratification » et que « La République tchèque ratifiera le traité de telle manière qu'il puisse entrer en vigueur d'ici la fin de l'année ». Le 3 novembre, la Cour constitutionnelle tchèque donne son feu vert pour poursuivre la dernière étape de ratification malgré une plainte d'un groupe de sénateurs, proches du président, qui entendaient faire vérifier qu'il était bien conforme à la loi fondamentale tchèque. Quelques heures plus tard, Vaclav Klaus signe finalement le traité.

  Pologne

De son côté, en Pologne le président Lech Kaczyński, conservateur, avait déclaré le 1er juillet 2008 que le rejet du texte par les électeurs irlandais lors d'un référendum le 12 juin rendait « inutile » sa ratification, pourtant acceptée à une large majorité (380+77 oui, 54+17 non) par le parlement en avril. Déclaration à laquelle Angela Merkel avait réagi : « Le traité de Lisbonne rend l’UE plus démocratique et renforce les opportunités de tous les membres. Je vais donc tout faire, en coopération avec la présidence française (de l’Union européenne), pour faire avancer le processus de ratification »[39].

Dans sa déclaration du 1er juillet 2008, le chef de l'État polonais s'était néanmoins engagé à ratifier le document si l'Irlande le ratifiait également : « ce doit être une décision souveraine et non pas une décision prise sous la pression des autres membres de l'UE. »[40] Le président de la Commission européenne José Manuel Durão Barroso avait cependant rappelé à Bruxelles : « Nous avons décidé à l'unanimité, y compris la Pologne, que le processus de ratification devait être mené à son terme, donc il est faux de dire que le traité de Lisbonne est mort. J'espère que les autorités polonaises seront cohérentes avec leur propre position. »[41]

Le président polonais Lech Kaczyński a finalement signé le traité le 10 octobre 2009[42], comme il avait promis de le faire en cas de « oui » irlandais. Le traité de Lisbonne avait déjà été ratifié par le Sejm et le Sénat polonais.

  Slovaquie

La Slovaquie, comme la République tchèque, a été concernée par les décrets d'expulsion des Allemands des Sudètes décidés par Edvard Beneš à la fin de la Seconde guerre mondiale. À la suite de la demande du président tchèque d'une exception pour éviter de remettre en cause ces décrets, le premier ministre slovaque Robert Fico avait été tenté de faire de même le 18 octobre, faisant craindre aux autres dirigeants européens une escalade de revendications de la part d'autres pays ayant déjà signé. Le premier ministre slovaque renonce finalement à cette idée afin de ne pas « sacrifi[er] les droits sociaux des gens en Slovaquie »[43] avant de se joindre à la Hongrie pour présenter des doutes sur le bien-fondé de la demande tchèque[44]. Ces doutes ont été calmés par les propositions de la présidence suédoise.

  France et Pays-Bas

Les deux pays qui avaient rejeté le traité constitutionnel lors des référendums de 2005 (France et Pays-Bas) ont ratifié le traité de Lisbonne par voie parlementaire.

En France : après le rejet par 55 % des Français lors du référendum de 2005 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, la France n'a pas proposé de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n'est pas une Constitution européenne[45]. Une révision de la Constitution française, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008[46], a permis la ratification du traité lui-même par la voie parlementaire le 8 février[47].

Le choix du président de la République française de ratifier par la voie parlementaire ce traité, qui reprend l'essentiel d'un texte refusé par référendum, a suscité de nombreuses protestations. Certains partis ou mouvements politiques (à droite et à l'extrême droite : FN, MPF, Debout la République ; à gauche et à l'extrême gauche : le MRC, les Verts, le PCF, LO, la LCR, pour les principaux), des associations et syndicats (ATTAC, Confédération paysanne, Union syndicale Solidaires), et également des parlementaires socialistes et souverainistes avaient appelé à la mise en place d'un référendum pour l'adoption du traité de Lisbonne[48].

D'autres partis politiques, associations et syndicats (Mouvement démocrate[49], Confédération étudiante[50], Jeunes Européens[51], Union pour l'Europe fédérale[52]) appelaient à la tenue d'un référendum paneuropéen, pensant qu'un référendum sur un texte européen n'aurait de sens que s'il était lui-même européen.

  Autres pays où la ratification a été retardée par des recours juridiques

  • Allemagne : décision 72/2009 du Tribunal constitutionnel fédéral, rendue le 30 juin 2009. Dans sa décision, le Tribunal fédéral indique que le traité est compatible avec la Loi fondamentale, mais que la loi d'application était inconstitutionnelle en ce qu'elle ne garantissait pas la participation des deux chambres législatives au processus décisionnel[53].
  • Belgique : un recours en annulation de l'un des actes législatifs nécessaires à la ratification a été rejeté, par la Cour constitutionnelle, le 19 mars 2009 (arrêt 58/2009). Un des moyens soulevés était relatif à l'absence d'organisation préalable de la coopération entre les Chambres législatives fédérales et les Parlements des Communautés et des Régions, en rapport avec le protocole « sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ». En vertu du Fédéralisme belge, tous les Parlements concernés doivent donner assentiment au traité par une loi, un décret ou une ordonnance, publiés respectivement au Moniteur belge (pour éviter les quiproquos sur la scène internationale, la publication de la loi est spécialement retardée tant que les décrets et les ordonnances communautaires et régionaux n'ont pas tous été publiés). Chacun de ces actes législatifs peut être attaqué par un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, introduit dans un délai de 60 jours après sa publication respective. La ratification (dépôt d'un acte du chef de l'État auprès de l'État dépositaire du traité) n'a lieu qu'après.
  • Royaume-Uni : un recours judiciaire, demandant un référendum, a été rejeté, le 25 juin 2008, par la Haute Cour[54].

  Åland et Gibraltar

Les prérogatives des assemblées d'Åland (territoire autonome de la Finlande) et de Gibraltar (territoire d'outre-mer britannique), dans le cadre de la participation des Parlement nationaux relative au protocole « sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité » ont entraîné des questionnements juridiques.

  Tableau détaillé

Le tableau suivant donne l'état de l'approbation de la ratification dans les États membres[55],[56] :

Avertissement : les informations données ci-dessous sont à prendre avec précaution pour ce qui est de la ratification formelle du traité dans plusieurs États, et ce pour les raisons indiquées plus haut, et dans les notes ci-dessus.

Signataire Date du vote Parlement Résultats
Drapeau d'Allemagne Allemagne (traité ratifié) 24 avril 2008[57] Yes check.svg Bundestag Symbol thumbs up.svg 515
Symbol thumbs down.svg 58
Abstention 1
23 mai 2008 Yes check.svg Bundesrat Symbol thumbs up.svg 65
Symbol thumbs down.svg 0
Abstentions 4
Drapeau d'Autriche Autriche (traité ratifié) 9 avril 2008 Yes check.svg Conseil national Symbol thumbs up.svg 151
Symbol thumbs down.svg 27
Abstention 0
24 avril 2008 Yes check.svg Conseil fédéral Symbol thumbs up.svg 58
Symbol thumbs down.svg 4
Abstention 0
Drapeau de Belgique Belgique (traité ratifié) 6 mars 2008[58] Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg 48
Symbol thumbs down.svg 8
Abstention 1
10 avril 2008 Yes check.svg Chambre des Représentants Symbol thumbs up.svg 116
Symbol thumbs down.svg 18
Abstentions 7
14 mai 2008 Yes check.svg Parlement wallon
[xx]=décret sur les matières communautaires transférées
Symbol thumbs up.svg 56 [53]
Symbol thumbs down.svg 2 [3]
Abstentions 4 [2]
19 mai 2008 Yes check.svg Parlement de la Communauté germanophone Symbol thumbs up.svg 22
Symbol thumbs down.svg 2
Abstention 1
20 mai 2008 Yes check.svg Parlement de la Communauté française Symbol thumbs up.svg 67
Symbol thumbs down.svg 0
Abstentions 3
27 juin 2008 Yes check.svg Parlement bruxellois Symbol thumbs up.svg 65
Symbol thumbs down.svg 10
Abstention 1
27 juin 2008 Yes check.svg Assemblée réunie Symbol thumbs up.svg 66 (56F|10N)
Symbol thumbs down.svg 10 (5F|5N)
Abstention 0
10 juillet 2008 Yes check.svg Parlement flamand Symbol thumbs up.svg 76
Symbol thumbs down.svg 21
Abstentions 2
11 juillet 2008 Yes check.svg Parlement francophone bruxellois Symbol thumbs up.svg 70
Symbol thumbs down.svg 1
Abstention 1
Drapeau de Bulgarie Bulgarie (traité ratifié) 21 mars 2008[59] Yes check.svg Assemblée nationale Symbol thumbs up.svg 199
Symbol thumbs down.svg 15
Abstention 1
Drapeau de Chypre Chypre (traité ratifié) 3 juillet 2008 Yes check.svg Chambre des représentants Symbol thumbs up.svg 31
Symbol thumbs down.svg 17
Abstention 1
Drapeau du Danemark Danemark (traité ratifié) 24 avril 2008 Yes check.svg Folketing Symbol thumbs up.svg 90
Symbol thumbs down.svg 25
Abstention 0
Drapeau d'Espagne Espagne (traité ratifié) 26 juin 2008 Yes check.svg Congrès des députés Symbol thumbs up.svg 322
Symbol thumbs down.svg 6
Abstentions 2
15 juillet 2008[60] Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg 232
Symbol thumbs down.svg 6
Abstentions 2
Drapeau d'Estonie Estonie (traité ratifié) 11 juin 2008[54] Yes check.svg Riigikogu Symbol thumbs up.svg 91
Symbol thumbs down.svg 1
Abstention 0
Drapeau de Finlande Finlande (traité ratifié)
y compris Drapeau d'Åland Åland (traité ratifié)[61]
11 juin 2008[54] Yes check.svg Parlement Symbol thumbs up.svg 151
Symbol thumbs down.svg 27
Abstentions 21
25 novembre 2009[62] Yes check.svgParlement d'Åland Symbol thumbs up.svg 24
Symbol thumbs down.svg 6
Abstentions 0
Drapeau de France France[63] (traité ratifié)
4 février 2008 Yes check.svg Congrès Symbol thumbs up.svg 560
Symbol thumbs down.svg 181
Abstentions 167
7 février 2008 Yes check.svg Assemblée nationale Symbol thumbs up.svg 336
Symbol thumbs down.svg 52
Abstentions 22
7 février 2008 Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg 265
Symbol thumbs down.svg 42
Abstentions 13
Drapeau de Grèce Grèce (traité ratifié) 11 juin 2008[54] Yes check.svg Parlement hellénique Symbol thumbs up.svg 250
Symbol thumbs down.svg 42
Abstentions 8
Drapeau de Hongrie Hongrie (traité ratifié) 17 décembre 2007 Yes check.svg Assemblée nationale Symbol thumbs up.svg 325
Symbol thumbs down.svg 5
Abstentions 14
Drapeau d'Irlande Irlande (traité ratifié) 12 juin 2008[64] Red x.svgRéférendum Symbol thumbs down.svg 53,4 %
Symbol thumbs up.svg 46,6 %
2 octobre 2009[65] Yes check.svg Référendum Symbol thumbs up.svg 67,1 %
Symbol thumbs down.svg 32,9 %
21 octobre 2009 Yes check.svg Dáil Éireann Symbol thumbs up.svg adoption sans
décompte précis
22 octobre 2009 Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg adoption sans
décompte précis
Drapeau d'Italie Italie (traité ratifié) 31 juillet 2008 Yes check.svg Chambre des députés Symbol thumbs up.svg 551
Symbol thumbs down.svg 0
Abstention 0
23 juillet 2008 Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg 286
Symbol thumbs down.svg 0
Abstention 0
Drapeau de Lettonie Lettonie (traité ratifié) 8 mai 2008[66] Yes check.svg Diète Symbol thumbs up.svg 70
Symbol thumbs down.svg 3
Abstention 1
Drapeau de Lituanie Lituanie (traité ratifié) 8 mai 2008[66] Yes check.svg Diète Symbol thumbs up.svg 83
Symbol thumbs down.svg 5
Abstentions 23
Drapeau du Luxembourg Luxembourg (traité ratifié) 29 mai 2008[67] Yes check.svg Chambre des députés Symbol thumbs up.svg 47
Symbol thumbs down.svg 1
Abstentions 3
Drapeau de Malte Malte (traité ratifié) 29 janvier 2008 Yes check.svg Chambre des représentants Symbol thumbs up.svg 65
Symbol thumbs down.svg 0
Abstention 0
Drapeau : Pays-Bas Pays-Bas (traité ratifié) 5 juin 2008[68] Yes check.svg Seconde chambre Symbol thumbs up.svg 111
Symbol thumbs down.svg 39
Abstention 0
8 juillet 2008 Yes check.svg Première chambre Symbol thumbs up.svg 60
Symbol thumbs down.svg 15
Abstention 0
Drapeau de Pologne Pologne (traité ratifié) [69],[70]
1er avril 2008[71] Yes check.svg Sejm Symbol thumbs up.svg 380
Symbol thumbs down.svg 54
Abstentions 12
2 avril 2008 Yes check.svg Senat Symbol thumbs up.svg 74
Symbol thumbs down.svg 17
Abstentions 6
Drapeau du Portugal Portugal (traité ratifié) 23 avril 2008 Yes check.svg Assemblée de la République Symbol thumbs up.svg 208
Symbol thumbs down.svg 22
Abstention 0
Drapeau de République tchèque République tchèque
(traité ratifié)
18 février 2009 Yes check.svg Chambre des députés Symbol thumbs up.svg 125
Symbol thumbs down.svg 61
Abstentions 11
6 mai 2009 Yes check.svg Sénat Symbol thumbs up.svg 54
Symbol thumbs down.svg 20
Abstentions 5
Drapeau de Roumanie Roumanie[72] (traité ratifié) 4 février 2008 Yes check.svg Parlement Symbol thumbs up.svg 387
Symbol thumbs down.svg 1
Abstention 1
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni (traité ratifié)
y compris Drapeau de Gibraltar Gibraltar (traité ratifié)[73]
11 mars 2008 Yes check.svg Chambre des communes Symbol thumbs up.svg 346
Symbol thumbs down.svg 206
Abstentions 81
18 juin 2008[74] Yes check.svg Chambre des Lords Symbol thumbs up.svg adoption sans
décompte précis
Yes check.svg Parlement de Gibraltar
Drapeau de Slovaquie Slovaquie[75] (traité ratifié) 10 avril 2008 Yes check.svg Conseil national Symbol thumbs up.svg 103
Symbol thumbs down.svg 5
Abstention 1
Drapeau de Slovénie Slovénie[76] (traité ratifié) 29 janvier 2008 Yes check.svg Assemblée nationale Symbol thumbs up.svg 74
Symbol thumbs down.svg 6
Abstention 0
Drapeau de Suède Suède (traité ratifié) 20 novembre 2008 Yes check.svg Diète Symbol thumbs up.svg 243
Symbol thumbs down.svg 39
Abstentions 13
Drapeau d'Europe Union européenne (traité ratifié) 17 décembre 2007 Yes check.svg Parlement européen Symbol thumbs up.svg 525
Symbol thumbs down.svg 125
Abstentions 29

  Révisions du traité de Lisbonne

Les 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État et de gouvernement des 27 pays membres de l'Union européenne ont ouvert la voie à une révision du traité de Lisbonne visant à créer un dispositif de sécurité permanent pour les pays de l'Union monétaire qui seraient en grande difficulté financière, comme le fut la Grèce au printemps 2010.

Cette révision du traité de Lisbonne a été rendue nécessaire par une jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral allemand de Karlsruhe qui a indiqué que les dispositions du plan de sauvetage de la Grèce étaient contraires au traité. En effet, les articles 126-128 prévoient qu'une aide financière peut être apportée par les pays de la zone euro à un pays qui n'en fait pas partie, mais interdit par ailleurs d'aider un pays de la zone euro. Sans cette révision, le gouvernement allemand serait dans l'incapacité de ratifier un nouveau plan d'aide aux pays en difficulté.

L'article 48-6 du traité de Lisbonne prévoit une procédure accélérée de révision, permettant de contourner le Parlement européen et d'éviter ainsi un long processus. Ce recours à la procédure accélérée est rendu nécessaire car le fonds européen de stabilité financière, installé en mai 2010 après la crise grecque, devra disparaître le 30 juin 2013. Or, une révision du traité prend au moins deux ans.

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'est vu confier par les 27 la mission de travailler sur la méthode de réforme du traité et la nature de ce mécanisme d'ici au prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement, les 16 et 17 décembre 2010. Une fois l'accord politique finalisé, un mandat devrait être donné à la conférence intergouvernementale (CIG) pour adopter la décision avec, en annexe, le protocole de révision du traité de Lisbonne. Les négociations sur cette décision pourraient ainsi démarrer automatiquement après le sommet de décembre[77].

La crise de la dette souveraine (Grèce, Portugal, Espagne...) a mis en lumière les limites de l’intégration européenne en matière monétaire, et suscité un renouveau du débat économique opposant partisans de la relance financée par la dette publique et adeptes de l’orthodoxie financière classique- partisans du désendettement (deleveraging) des États, des entreprises et des ménages [78].

À terme, selon les experts du World Pensions Council, le retour à l’orthodoxie financière prôné par le gouvernement allemand et la BCE et la politique de rigueur généralisée qui en découle nécessiteront une nouvelle révision du traité de Lisbonne, car ils pourraient avoir pour conséquence de réduire les prérogatives budgétaires et fiscales des États-membres au-delà des dispositions du traité dans sa forme actuelle[79].

  Notes et références

  1. Ce traité constitutionnel avait été ratifié par dix-huit États membres sur vingt-sept en juin 2007, et plusieurs pays avaient annoncé ne pas vouloir poursuivre le processus de ratification (la Pologne et le Royaume-Uni, notamment).
  2. Martin Plichta et Virginie Malingre, Le traité de Lisbonne entrera en vigueur le 1er décembre, in Le Monde du 3/11/2009, [article en ligne]
  3. Site de la présidence portugaise du Conseil
  4. p. 16 à 31 des Conclusions de la Présidence, Bruxelles, 21 et 22 juin 2007 (sic).
  5. Dans la version française du traité publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 17 décembre 2007.
  6. Ainsi, l'article 2 du traité contient 295 alinéas apportant chacune une ou plusieurs modifications au traité CE.
  7. Source : Christophe Beaudouin. « 63 % des Français veulent un référendum. »
  8. sondage IFOP/Paris Match
  9. Le Monde du 30 juin 2007.
  10. quotidien Europolitique.
  11. Priollaud F-X, Siritzky D, Le Traité de Lisbonne, commentaire article par article des nouveaux traités européens (TUE et TFUE), 526 p.
  12. Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La Constitution malgré nous ?, éd. Cujas, 2007, p. 78
  13. Toutefois dans l’acte final du traité, 16 des 27 États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Autriche, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) déclarent leur attachement au drapeau étoilé sur fond bleu et à l’hymne européen tiré de l’Ode à la Joie de Ludwig van Beethoven, à l’euro et au 9 mai en tant que Journée de l'Europe. Ils indiquent que ces symboles « continueront d’être, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et de leur lien avec celle-ci ».
  14. Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (page 4) http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML
  15. (en) (fr) Texte du projet de traité
  16. Il y aura un nombre de commissaires égal à 2/3 du nombre d'États membres en 2014 au lieu d'un par État avant l'application du traité. Voir l'article Un nouveau traité pour l'Union européenne sur le site de l'Union européenne]
  17. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=FR&type=IM-PRESS&reference=20071008IPR11353
  18. Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La Constitution malgré nous?, éd. Cujas, 2007, p. 79-82
  19. Article 1, paragraphe 48 du traité modificatif de Lisbonne
  20. Traité OTAN
  21. BVerfG, 2 BvE 2/08 vom 30.6.2009, Absatz-Nr. (1 - 421). Consulté le 18 novembre 2011
  22. « Journal de la mi-journée », France Culture, 7 octobre 2007.
  23. « Les Enjeux internationaux », France Culture, 9 octobre 2007.
  24. Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La Constitution malgré nous ?, éd. Cujas, 2007, p. 25
  25. « La boîte à outils du traité de Lisbonne, par Valéry Giscard d'Estaing », Le Monde, 26 octobre 2007.
  26. Devant la Commission des affaires étrangères et la délégation pour l’Union européenne, à l’Assemblée nationale, le 16 janvier 2008 : La procédure de ratification du traité.
  27. Ainsi que Angela Merkel, chancelière d'Allemagne dans un propos au Daily Telegraph du 29 juin 2007 : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait. »
  28. Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). La Constitution malgré nous ?, éd. Cujas, 2007, p. 73
  29. http://www.france.attac.org/archives/spip.php?article7828
  30. Patrice André, Mini-traité : la Constitution par la force, François-Xavier de Guibert (Desclee de Brouwer), Paris, 2007
  31. http://www.marianne2.fr/Haute-trahison_a78911.html
  32. (en) « Constitutional Treaty: the "reflection period" », EurActiv.com, 1er juin 2007.
  33. (en)Honor Mahony: Stakes high as EU tries to put 2005 referendums behind it, EU Observer, 21 juin 2007.
  34. Traité de Lisbonne
  35. L'Irlande précisera en décembre sa position sur Lisbonne.
  36. Site Toute l'Europe Traité de Lisbonne : vers une ratification en 2009 ?
  37. L'autorisation de ratification par le Parlement est acquise : le vote du Sénat date du 6 mai 2009 seulement.
  38. Source : Reuters.
  39. Le Président polonais refuse, pour le moment, de ratifier le traité « La construction européenne paie le prix de décennies de démagogie. Et d'un déficit démocratique, en partie résolu par le traité de Lisbonne... »
  40. Interview du président Lech Kaczynski publiée par le quotidien polonais Dziennik Traktat jest martwy. Nie podpiszę go.
  41. Varsovie "ne sera pas un obstacle" à la ratification du traité.
  42. http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-president-polonais-a-ratifie-le-traite-de-lisbonne-441322
  43. Traité de Lisbonne : Bratislava renonce à l'idée d'une dérogation. AFP, 28 octobre 2009.
  44. Traité de Lisbonne : Hongrois et Slovaques réservés sur la demande tchèque
  45. [1] Réponse du Ministre des affaires étrangères à une question à l'Assemblée nationale
  46. Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
  47. Europe : le traité de Lisbonne ratifié en 2008 ? (Vie-publique.fr, 14 janvier 2008).
  48. Site du Comité national pour un référendum
  49. Marielle de Sarnez : « Je ne peux me résoudre à l'abandon des symboles de l'Union européenne » - Le Taurillon, magazine eurocitoyen
  50. Résultats du référendum : communiqués de presse des Jeunes Européens France et de la Confédération étudiante - Ensemble pour l'Europe
  51. Référendum pan-européen - Les Jeunes Européens France
  52. Le Congrès de l’UEF-France : pour une fédération européenne - [Union pour l’Europe Fédérale]
  53. (de) Communiqué de presse du Bundesverfassungsgericht
  54. a, b, c et d Vingt-quatre pays sur 27 (89 %) ont ratifié le Traité de Lisbonne. Un l'a repoussé
  55. Voir aussi la page consacrée aux ratifications sur le site de la Communauté européenne, qui donne les procédures et l'état de la ratification dans chaque pays de l'Union.
  56. Note : l'Allemagne et la Pologne n'ont pas encore officiellement ratifié le traité malgré le vote parlementaire favorable pour les raisons indiquées plus haut (le tableau ci-dessous indique généralement l'approbation, parlementaire ou par référendum, de la ratification, et non la ratification proprement dite). Dans les deux cas, le processus de ratification est suspendu. Juridiquement, c'est la signature du chef d'État qui permet la ratification définitive du texte. La Suède n'a pas encore déposé ses instruments de ratification, se trouve dans un cas similaire.
  57. EUobserver.com
  58. (en) Belgian senate approves EU's Lisbon treaty — EUbusiness.com - business, legal and financial news and information from the European Union
  59. (en) EU newcomer Bulgaria to ratify EU reform treaty Friday — EUbusiness.com - business, legal and financial news and information from the European Union
  60. Le vote du Sénat, initialement prévu en septembre, devrait être avancé : Vingt-quatre pays sur 27 (89 %) ont ratifié le Traité de Lisbonne. Un l’a repoussé
  61. Les îles Åland sont une province autonome de la Finlande, font partie de l'Union Européenne, mais ils bénéficient de quelques exemptions, la ratification du Parlement des îles Åland n'est pas nécessaire pour l'entrée en vigueur du Traité, mais il faut l'approbation de dispositions qui rendent compatible le Traité avec la législation des îles Åland
  62. (en) Finland's Åland Island approve Lisbon Treaty
  63. Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement incompatibles avec la Constitution française quelques dispositions du traité (décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007) donc, avant de procéder à la ratification formelle du texte, il a fallu modifier la Constitution française. Le projet de réforme constitutionnelle a été approuvé par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008, par le Sénat le 29 janvier 2008 et par le Congrès, formé de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en séance commune, le 4 février 2008. La loi de révision constitutionnelle a été publiée au Journal officiel le 5 février 2008, jour à partir duquel la France a pu procéder à la ratification.
  64. Roche expects 2 to 1 'yes' vote on treatyRTÉ News, 8 février 2008.
  65. deuxième référendum irlandais d'ici novembre 2009
  66. a et b Lettonie et Lituanie ratifient le traité de Lisbonne
  67. Ratifying the Treaty of Lisbon - EurActiv.com | EU - European Information on EU Treaty & Institutions
  68. Les députés néerlandais approuvent le traité de Lisbonne
  69. http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gA20sVkvGsky__a4BC1Vlv2GLF7w
  70. La Constitution polonaise dispose que les traités internationaux soient ratifiés par le Sejm avec le vote favorable d'au moins 307 membres (soit les deux tiers sur un total de 460) et par le Sénat avec le vote favorable d'au moins 67 membres (soit les deux tiers sur un total de 100) ou au moyen de référendums populaires
  71. (en) Polish PM says Warsaw not ruling out EU treaty referendum — EUbusiness.com - business, legal and financial news and information from the European Union
  72. La Constitution roumaine dispose que les traités internationaux qui amendent les traités constitutifs de l'Union européenne soient ratifiés par le Parlement en séance commune avec le vote favorable au moins 324 membres, soit les deux tiers sur un total de 486
  73. Gibraltar est un territoire d'outre-mer britannique, fait partie de l'Union européenne, mais il bénéficie d'exemptions; la ratification du Parlement de Gibraltar n'est pas nécessaire pour l'entrée en vigueur du traité, mais il nécessite l'approbation de dispositions qui rendent compatible le traité avec la législation de Gibraltar.
  74. Bills and Legislation - European Union (Amendment) Bill
  75. http://www.french.xinhuanet.com/french/2008-04/11/content_612899.htm
  76. Le Constitution slovène dispose que les traités internationaux soient ratifiés par l'Assemblée nationale avec le vote favorable d'au moins 60 membres, soit deux tiers sur un total de 90
  77. Traité de Lisbonne : « une révision nécessaire », Le Monde, 29 octobre 2010
  78. cf. M. Nicolas J. Firzlin : « Orthodoxie financière et régulation bancaire », revue Analyse financière, 1er janvier 2010
  79. M. Nicolas J. Firzli, « Greece and the EU Debt Crisis » The Vienna Review de mars 2010

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