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autoréglementation (n.)
1.Ensemble d'instruments d'application consensuelle dictés par des professionnels soit de leur propre initiative soit en collaboration avec les consommateurs ou avec l'État et qui, en général, n'ont pas de force légale.
1.Ensemble d'instruments d'application consensuelle dictés par des professionnels soit de leur propre initiative soit en collaboration avec les consommateurs ou avec l'État et qui, en général, n'ont pas de force légale.
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autoréglementation (n.)
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